Lex Iterata

Texte 1989003461

8 MAI 1989. - ARRETE ROYAL modifiant, en matière de précompte professionnel, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
11-5-1989
Numéro
1989003461
Page
8117
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-05-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex