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Lex Iterata
Texte 1989003369
3 AVRIL 1989. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 29, 2°, e, de la loi du 11 avril 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
19-4-1989
Numéro
1989003369
Page
6514
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-04-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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