Texte 1989003254

28 MARS 1989. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 14 avril 1977 relatif aux importations et exportations par la frontière belgo-néerlandaise

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
31-3-1989
Numéro
1989003254
Page
5607
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-03-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977041426
belgiquelex

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