Lex Iterata

Texte 1989003238

21 FEVRIER 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
22-3-1989
Numéro
1989003238
Page
5107
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-02-21/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex