Lex Iterata

Texte 1989003207

8 MARS 1989. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
18-3-1989
Numéro
1989003207
Page
4961
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-03-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex