Lex Iterata

Texte 1989003205

16 FEVRIER 1989. - ARRETE ROYAL portant organisation du contrôle de l'engagement des dépenses au Fonds des routes

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
21-3-1989
Numéro
1989003205
Page
5043
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-02-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex