Lex Iterata

Texte 1989003182

6 MARS 1989. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 1989

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
10-3-1989
Numéro
1989003182
Page
4483
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-03-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex