Lex Iterata

Texte 1989003151

27 FEVRIER 1989. - ARRETE ROYAL modifiant, en matière de précompte professionnel, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus <annulé partiellement par l'arrêt n° 35.013 du Conseil d'Etat, VIe Chambre, du 23 mai 1990; voir M.B. du 19-07-1990, p. 14279>

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
2-3-1989
Numéro
1989003151
Page
3763
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-02-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex