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Lex Iterata
Texte 1989003123
16 FEVRIER 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 7 du 27 décembre 1977 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
4-3-1989
Numéro
1989003123
Page
3988
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-02-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977122719
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