Lex Iterata

Texte 1989003103

6 FEVRIER 1989. - ARRETE ROYAL en vertu duquel la société anonyme Joos est habilitée à obtenir communication des informations nécessaires pour l'accomplissement d'une mission d'intérêt public

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
11-2-1989
Numéro
1989003103
Page
2552
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-02-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex