Lex Iterata

Texte 1989003095

7 FEVRIER 1989. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 1989

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
11-2-1989
Numéro
1989003095
Page
2553
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-02-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex