Texte 1989003095

7 FEVRIER 1989. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 1989

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
11-2-1989
Numéro
1989003095
Page
2553
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-02-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.