Lex Iterata

Texte 1989003063

17 JANVIER 1989. - ARRETE ROYAL fixant conformément à l'article 15, # 3 de la loi du 7 décembre 1988 portant réforme de l'impôt sur les revenus et modification des taxes assimilées au timbre, un montant maximum pour la déduction des frais de garde d'enfants

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
1-2-1989
Numéro
1989003063
Page
1954
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-01-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex