Lex Iterata

Texte 1989003045

16 JANVIER 1989. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1989 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
28-1-1989
Numéro
1989003045
Page
1502
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex