Lex Iterata

Texte 1989003036

23 JANVIER 1989. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt de l'Etat 8 p.c. 1989-1997

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
27-1-1989
Numéro
1989003036
Page
1412
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-01-23/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex