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Lex Iterata
Texte 1989003023
29 DECEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL fixant les montants définitifs des ristournes d'impôts et perceptions accordés aux Régions et Communautés pour l'année 1986
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
28-1-1989
Numéro
1989003023
Page
1496
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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