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Lex Iterata
Texte 1989003022
29 DECEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL fixant le montant de la ristourne aux Communautés des impôts et perceptions réputés localisés dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale pour l'année 1986
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
28-1-1989
Numéro
1989003022
Page
1496
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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