Lex Iterata

Texte 1989003021

29 DECEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL fixant les montants définitifs des ristournes d'impôts et perceptions accordés aux Régions et Communautés pour l'année 1987

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
28-1-1989
Numéro
1989003021
Page
1500
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex