Texte 1989003020

29 DECEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL fixant le montant de la ristourne aux Communautés des impôts et perceptions réputés localisés dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale pour l'année 1987

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
28-1-1989
Numéro
1989003020
Page
1495
PDF
verion originale
Dossier numéro
1988-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.