Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1989003019
29 DECEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL fixant les montants des acomptes sur ristournes d'impôts et perceptions accordés aux Régions et Communautés pour l'année 1988
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
28-1-1989
Numéro
1989003019
Page
1498
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex