Lex Iterata

Texte 1989000666

22 DECEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL prolongeant la durée de validité de l'arrêté royal du 22 décembre 1987 accordant une dérogation en vue du dépassement du cadre du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
17-1-1989
Numéro
1989000666
Page
802
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988000018
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