Lex Iterata

Texte 1989000649

13 DECEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 accordant une rétribution garantie à certains agents des ministères

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
21-12-1989
Numéro
1989000649
Page
20685
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-12-13/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1973062911
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