Lex Iterata

Texte 1989000647

13 DECEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
21-12-1989
Numéro
1989000647
Page
20671
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-12-13/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex