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Lex Iterata
Texte 1989000640
13 DECEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1976 portant statut pécuniaire du personnel administratif, du personnel technique et des gens de métier et de service des établissements scientifiques de l'Etat
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
21-12-1989
Numéro
1989000640
Page
20690
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976073012
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