Lex Iterata

Texte 1989000639

13 DECEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 février 1977 portant des dispositions administratives et pécuniaires en faveur de certains agents des administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
21-12-1989
Numéro
1989000639
Page
20686
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977021106
belgiquelex