Texte 1989000634

21 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 1965 allouant une allocation forfaitaire aux président et président suppléant de la chambre de recours des fonctionnaires généraux et l'arrêté royal du 11 janvier 1965 allouant une allocation forfaitaire aux président et président suppléant de la chambre de recours interdépartementale

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
9-12-1989
Numéro
1989000634
Page
20212
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-11-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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