Lex Iterata

Texte 1989000622

20 NOVEMBRE 1989. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le mode de publication et le prix de vente des brochures contenant les résultats officiels de la troisième élection du Parlement européen et de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, organisées le 18 juin 1989

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
5-12-1989
Numéro
1989000622
Page
19837
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-11-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex