Texte 1989000585

27 OCTOBRE 1989. - ARRETE ROYAL déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, saisie d'une demande de suspension

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
11-11-1989
Numéro
1989000585
Page
18615
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-10-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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