Texte 1989000555

19 JUILLET 1989. - ARRETE ROYAL accordant une dérogation en vue du dépassement du cadre organique du Conseil d'Etat

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
21-10-1989
Numéro
1989000555
Page
17848
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-07-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.