Lex Iterata

Texte 1989000555

19 JUILLET 1989. - ARRETE ROYAL accordant une dérogation en vue du dépassement du cadre organique du Conseil d'Etat

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
21-10-1989
Numéro
1989000555
Page
17848
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-07-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex