Lex Iterata

Texte 1989000553

1 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL accordant une dérogation en vue du dépassement du cadre organique du Gouvernement provincial du Hainaut

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
21-10-1989
Numéro
1989000553
Page
17851
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-09-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex