Texte 1989000544

27 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL fixant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat pour l'équipement de leur corps de police et pour la réalisation d'un programme concernant des problèmes de société en matière de sécurité et d'initiatives en matière de prévention de la criminalité (II) <remplacé par AR 07-12-1992, art. 1> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-1990 et mise à jour au 06-08-1994)

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
7-10-1989
Numéro
1989000544
Page
17236
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-09-27/38
Entrée en vigueur / Effet
17-10-1989
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 1994-07-05/36, art. 16, 004; En vigueur : 01-01-1994>

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