13 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 mai 1927 qui est relatif à l'âge de la mise à la retraite des fonctionnaires, employés et gens de service de l'Etat

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.