Lex Iterata

Texte 1989000534

13 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 mai 1927 qui est relatif à l'âge de la mise à la retraite des fonctionnaires, employés et gens de service de l'Etat

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
10-10-1989
Numéro
1989000534
Page
17299
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1927051250
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