Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1989000531
9 AOUT 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1951 relatif à la Commission des critères d'aptitude physique au service militaire
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
29-9-1989
Numéro
1989000531
Page
16630
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-08-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1951051901
belgiquelex