1er AOUT 1989. - Arrêté royal portant exécution de l'article 94, § 2, alinéa 2, de la loi-programme du 30 décembre 1988. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 27-07-1999.)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur - Fonction publique
- Publication
- 20-9-1989
- Numéro
- 1989000495
- Page
- 16070
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1989-08-01/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-07-1989
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1993-02-01/30, art. 3, 3°, 002; En vigueur : 01-03-1993>
(NOTE : L'article 1, premier tiret est abrogé pour la Région wallonne par ARW 1999-06-03/69, art. 8; En vigueur : 06-08-1999)
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