Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1989000460
31 JUILLET 1989. - ARRETE ROYAL portant agrément des institutions habilitées à recevoir les dotations pour le financement des partis politiques
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
25-8-1989
Numéro
1989000460
Page
14670
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-07-31/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex