Lex Iterata

Texte 1989000456

27 JUILLET 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1987 fixant les conditions de nomination et le statut des commissaires d'arrondissement et des commissaires d'arrondissement adjoints

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
12-8-1989
Numéro
1989000456
Page
14122
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987000402
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