29 JUIN 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 30 avril 1947 fixant le statut des agents temporaires, l'arrêté du Régent du 10 avril 1948 portant le statut du personnel ouvrier temporaire et l'arrêté royal du 7 mars 1974 relatif au recrutement des agents dans les administrations et les autres services des ministères

ELI: Justel
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 4-8-1989
Numéro: 1989000427
Page: 13670
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1989-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 197403070219470430051948041001
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