Lex Iterata

Texte 1989000405

6 JUILLET 1989. - ARRETE ROYAL accordant à titre temporaire un traitement complémentaire aux membres du personnel des ministères

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
14-7-1989
Numéro
1989000405
Page
12392
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-07-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex