Lex Iterata

Texte 1989000358

20 AVRIL 1989. - Arrêté ministériel accordant délégation au directeur général de la formation.

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
23-6-1989
Numéro
1989000358
Page
11252
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-04-20/35
Entrée en vigueur / Effet
01-05-1989
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le directeur général de la formation est habilité au nom du ministre qui a la fonction publique dans ses attributions, à nommer en qualité de stagiaire le candidat au niveau 1, à affecter le stagiaire provisoirement et le cas échéant, après avis du Ministre intéressé et sur proposition motivée de la commission interdépartementale des stages à modifier l'affectation en cours de stage.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 1989.

Bruxelles, le 20 avril 1989.

R. LANGENDRIES