20 AVRIL 1989. - Arrêté ministériel accordant délégation au directeur général de la formation.
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur - Fonction publique
- Publication
- 23-6-1989
- Numéro
- 1989000358
- Page
- 11252
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1989-04-20/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-1989
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le directeur général de la formation est habilité au nom du ministre qui a la fonction publique dans ses attributions, à nommer en qualité de stagiaire le candidat au niveau 1, à affecter le stagiaire provisoirement et le cas échéant, après avis du Ministre intéressé et sur proposition motivée de la commission interdépartementale des stages à modifier l'affectation en cours de stage.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 1989.
Bruxelles, le 20 avril 1989.
R. LANGENDRIES
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