Lex Iterata

Texte 1989000348

27 JUILLET 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
19-8-1989
Numéro
1989000348
Page
14335
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-07-27/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex