Lex Iterata

Texte 1989000311

19 MAI 1989. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 11 juin 1974 portant création d'un service spécial dénommé Heli-Secours

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
5-7-1989
Numéro
1989000311
Page
11973
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-05-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974061119
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