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Lex Iterata
Texte 1989000302
29 MAI 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités
ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Intérieur - Fonction publique
Publication
1-6-1989
Numéro
1989000302
Page
9688
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-05-29/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984921225
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