Texte 1989000301

8 MAI 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 accordant une rétribution garantie à certains agents des ministères

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
26-5-1989
Numéro
1989000301
Page
9109
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-05-08/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1973062911
belgiquelex

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