Lex Iterata

Texte 1989000276

30 MAI 1989. - ARRETE ROYAL adaptant la nouvelle loi communale en application de l'article 6 de la loi du 26 mai 1989 ratifiant l'arrêté royal du 24 juin 1988 portant codification de la loi communale sous l'intitulé " Nouvelle loi communale "

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
31-5-1989
Numéro
1989000276
Page
9460
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-05-30/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988000303
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