Lex Iterata

Texte 1989000256

9 MAI 1989. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le modèle des enveloppes et de la déclaration visées à l'article 17 de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
19-5-1989
Numéro
1989000256
Page
8627
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-05-09/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex