Lex Iterata

Texte 1989000233

28 AVRIL 1989. - ARRETE ROYAL modifiant les arrêtés royaux du 26 septembre 1980 portant exécution des articles 1er, b, et 4, 2° de la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public et du 30 septembre 1980 relatif à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public

ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Intérieur - Fonction publique
Publication
13-5-1989
Numéro
1989000233
Page
8235
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-04-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19800926011980093004
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