Lex Iterata

Texte 1989000229

17 AVRIL 1989. - ARRETE ROYAL déterminant, pour l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, le chef-lieu et la composition des cantons électoraux

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
26-4-1989
Numéro
1989000229
Page
6988
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex