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Lex Iterata
Texte 1989000214
21 AVRIL 1989. - ARRETE ROYAL portant exécution de la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, modifiée par la loi du 31 mars 1989
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
28-4-1989
Numéro
1989000214
Page
7188
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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