Lex Iterata

Texte 1989000208

3 AVRIL 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 mars 1977 portant fixation du cadre des agents de l'Etat mis à la disposition du vice-gouverneur du Brabant

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
27-4-1989
Numéro
1989000208
Page
7065
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-04-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977030213
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