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Lex Iterata
Texte 1989000197
22 FEVRIER 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 février 1987 fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
20-4-1989
Numéro
1989000197
Page
6589
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987000119
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