Texte 1989000193

20 MARS 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
18-4-1989
Numéro
1989000193
Page
6417
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-03-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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